Auteur : Chaing  

Bonjour
je cherche T2 à louer ou vente
Pour Janvier 2023
sans passer par agence
Réponses en MP
Merci
Chantal

à cartussie , post 13/15
Il n'est absolument pas interdit à un vendeur de vendre un bien qu'il a hypothéqué.
Le notaire , officier ministériel, seul compétent à valider la vente (l'argent est toujours versé sur son compte professionnel , à la caisse des dépôts et consignations (d'ou son nom) )
Il remboursera tout ou partie de l'hypothèque, obligatoirement , et sans demander l'avis du vendeur.
Ce dernier percevra le reliquat de sa vente, après que tous les frais légaux aient été perçus par les ayants-droits.
L'acheteur est totalement étranger à tout ce qui concerne l'hypothèque antérieure, c'est le notaire qui gère TOUT .
L'acheteur paie le prix convenu de la vente, devient propriétaire, et c'est tout !
Donc, l'acheteur ne paie pas plus cher !
Rappel du droit pénal : un individu est responsable de ses actes, et sa responsabilité ne peut être en partie ou totalement transférée à un tiers !
L'acheteur n'a pas a assumer le passé du vendeur .